Quelle est la responsabilité de l’Etat pour les fautes commises par ses agents ?




L’action en responsabilité civile extra-contractuelle est dirigée contre l’auteur du dommage (c’est la responsabilité du fait personnel) ou contre la personne civilement responsable dans le cas de la responsabilité du fait d’autrui ou de la responsabilité du fait des choses. L’action peu également être dirigée contre l’assureur du responsable puisque la victime dispose à son encontre d’une action directe.

La partie à l’origine du dommage peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Cette dernière engagera alors sa responsabilité propre pour toutes les fautes commises par ses représentants et elle prendra à sa charge toutes les fautes commises par les personnes dont elle doit répondre (par ex. les employés dans le cadre d’une société) et tous les dommages causés par les biens qu’elle a sous sa garde.

Le droit à réparation de la victime survit au décès du responsable. Ainsi, lorsque la personne à l’origine du dommage est une personne physique, l’action pourra être exercée contre ses héritiers. Lorsqu’une personne morale vient à disparaître, en dehors du cas de la liquidation, sa dette de réparation peut également se transmettre à la société acquérante.

L’Etat ou ses collectivités (Départements, Régions, Communes) peuvent voir leur responsabilité engagée pour les actes commis par leurs fonctionnaires. On distingue alors selon que la faute commise par les agents est une faute personnelle, ou une faute de service c’est-à-dire rattachable à l’exercice de leurs fonctions.

L’État (ou ses collectivités) est ainsi reconnu responsable lorsqu’une faute de service est commise par l’un de ses agents et que celle-ci porte atteinte à des intérêts patrimoniaux ou engendre un dommage matériel, corporel ou moral. L’agent est lui irresponsable, c’est sur l’administration que portera la charge de la réparation. Dans les faits, il peut s’agir d’une mauvaise organisation ou d’un fonctionnement défectueux du service public que l’Etat est chargé d’organiser. Bien que l’auteur de la faute soit un fonctionnaire c’est l’État qui est déclaré responsable car la faute est inséparable du service public. Il ne s’agit pas alors d’une responsabilité civile de droit commun, mais c’est la responsabilité administrative qui entre en jeu. Dans ce type d’hypothèse, ce sont les juridictions de l’ordre administratif qui sont seules compétentes car cela implique de porter une appréciation sur le fonctionnement de l’administration. La responsabilité administrative constitue l'obligation faite à l'Etat, aux collectivités locales ainsi que les autres personnes morales de droit public de réparer les dommages causés aux administrés dans le cadre des activités de service public.

Lorsque l’agent de l’Etat commet une faute personnelle, c’est sa responsabilité propre qui est recherchée. La faute personnelle correspond aux faits ou agissements dommageables commis par le fonctionnaire lors de l’exercice de sa mission de service public, mais qui peuvent se détacher de sa fonction. Dès lors, la faute ne trouve pas son origine dans un dysfonctionnement du service, mais dans le comportement individuel de l’agent, de sorte qu’un autre agent dans les mêmes circonstances aurait pu agir différemment. Dans ce cas, bien que la responsabilité de la faute soit censée peser sur l’agent (c’est à lui qu’incombe la réparation), l’Etat est souvent indirectement reconnu responsable, il se substitue alors à l’auteur du dommage et apporte réparation à la victime. Il peut éventuellement se retourner contre le véritable auteur par le biais d’une action récursoire.

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